L’état daté fait partie des documents qu’un propriétaire de lot de copropriété doit fournir lors de la vente d’un appartement à Bezons. Découvrez de quoi il s’agit.
Qu’appelle-t-on état daté ?
Il s’agit d’un document qui met en exergue la situation comptable d’un copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat de la copropriété. Il se focalise sur trois principaux points, à savoir :
- Les sommes que le vendeur doit rembourser au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes que le syndicat des copropriétaires doit rembourser au vendeur.
- Les sommes que tout nouveau copropriétaire doit s’acquitter. Cette dernière information est capitale pour les acheteurs, car elle leur donne déjà une idée des futures dépenses à prévoir au titre de l’entretien du bâtiment collectif.
Où doit-on demander un état daté ?
Normalement, c’est le propriétaire vendeur du lot qui doit formuler la demande de l’état daté auprès du syndic de copropriété. Ce dernier est le seul à être autorisé à produire ce document puisque c’est lui qui gère la résidence collective. Il est celui qui connaît mieux que quiconque les comptes de la copropriété et la situation de chaque copropriétaire.
Pour ce service, le demandeur doit prévoir une commission plafonnée à 380 euros TTC. Le syndic ne peut demander plus. Si tel est le cas, le copropriétaire-vendeur peut le contester pour abus.
Lorsque l’état daté ne figure pas dans le dossier de vente présenté, le notaire peut prendre l’initiative de le faire produire auprès du syndic. Les frais restent cependant à la charge du vendeur. L’acte de vente ne peut être signé avec un dossier incomplet.
Bon à savoir :
Il existe un autre document que l’on appelle pré-état daté. C’est une version de l’état daté, mais il est rédigé par le vendeur de l’appartement. Certains propriétaires jugent effectivement approprié de le produire et de le présenter aux acheteurs dès les premières visites pour qu’ils puissent prendre connaissance des futures dépenses qu’ils devront prévoir.